Etablissements et logements concernés par la loi Bouvard

Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les logements doivent êtres situés dans l’une des structures suivantes :

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l’action sociale et des familles (CASF), 6° du I de l’article L. 312-1) ;

- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées (CASF, 7° du I de l’article L. 312-1) ;

- établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;

- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail ;

- ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, articles L. 444-1 à L. 444-9).

- résidence avec services pour étudiants ;

- résidence de tourisme classée.