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Opérations et types de logements concernés par la loi Bouvard
- Ajouté le:
- Mardi, 09 Février 2010
- dernière révision:
- jamais
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Réponse
La loi Bouvard s'applique aussi bien :
- aux logements acquis neufs
- aux logements acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- aux logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation
- aux logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l'objet d'une réhabilitation
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