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Date d'application de la réduction d'impôt en loi Bouvard

Auteur:
le spécialiste de la Loi Bouvard
Ajouté le:
Dimanche, 07 Février 2010
dernière révision:
jamais
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Réponse

La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation du taux applicable correspond à la date d’acquisition du logement, quelle que soit la nature de l’investissement. La date d’acquisition s’entend de celle correspondant à la date de signature de l’acte authentique d'achat chez le notaire.

guide loi bouvard 2010

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