Loi Bouvard et statut du loueur non professionnel LMNP

La réduction d’impôt s’applique aux logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel et dont les produits sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Lorsque l’activité de location meublée est exercée à titre professionnel au moment de l’acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt, celle-ci est remise en cause. En revanche, lorsque le propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au cours de la période d’engagement de location, la réduction d’impôt n’est pas remise en cause.