Toute l'actualité de la Loi Bouvard Censi 2012

L'achat en SCI incompatible avec la loi Bouvard LMNP 2010

L'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche assez connue par les contribuables. Ce mode d'acquisition est aujourd'hui plutôt réservé à ceux qui souhaitent conserver le bien immobilier dans un cadre familial, avec la possibilité d'un rachat des parts du ou des associés qui souhaiteraient revendre sans pour cela avoir à revendre la totalité du bien. La SCI offre alors une souplesse non négligeable si on l'a compare à l'achat en indivision.

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Loi Scellier Bouvard 2010 : conditions de remise en cause

Plusieurs cas possibles peuvent remettre en cause un investissement en loi Scellier Bouvard 2010, et pour l'essentiel on évoque bien sûr ici la perte de la réduction d'impôt obtenue depuis l'année de l'achèvement du logement. On peut classer les cas de remise en cause en trois grandes catégories : 1/ le non-respect de l’engagement de location, 2/ le non-respect des conditions de mise en location et 3/ la cession, pendant la période d’engagement de location, du ou des logements pour lesquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt.

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Loi Scellier Bouvard 2010 : quelle base pour la réduction d'impôts ?

Avec la loi Scellier Bouvard 2010, le contribuable acquéreur d'un logement bénéficie d'une réduction d'impôt calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. La réduction d'impôt est égale à 25% du prix de revient du logement si l'achat est effectué en 2009 ou en 2010, puis elle passera à 20% pour les achats réalisés en 2011 et 2012. Elle est étalée sur 9 ans équitablement. Mais que faut-il entendre par prix de revient du logement servant de base de calcul de réduction d'impôt Scellier Bouvard ?

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Cumuler les réductions d'impôt en loi Bouvard et en loi Scellier

La loi Scellier est aujourd'hui une loi de défiscalisation qui commence à être connue dans ses principes, d'autant qu'elle a succédé aux lois Robien et Borloo que nombre de contribuables connaissaient aussi. Les grands changements concernent essentiellement le remplacement de l'amortissement du logement par la réduction d'impôt Scellier. Il s'avère que la loi Scellier est régie par l'article 199 septvicies du Code Général des Impôts. Dès lors, il est tout à fait possible, la même année, de cumuler un investissement en loi Scellier avec un ou plusieurs investissement en loi Bouvard, cette dernière étant régie par l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts.

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Loi Scellier Bouvard 2010 : toutes les communes de France éligibles

C'est à présent devenu une des préoccupations des investisseurs en loi Scellier : est-ce que la commune où se situe le logement est éligible à cette loi ? En effet, suite à certains dérives constatées en loi Robien notamment dans de nombreuses communes où la construction de logements neufs dépassaient celle du besoin, le gouvernement est intervenu pour lister précisément les communes pour lesquelles la loi pouvait s'appliquer (communes situées en zone A, B1 et B2), celles non listées en étant totalement exclues (communes de la zone C).

Cette notion de zone n'existe pas en loi Scellier Bouvard, toutes les communes de France sont donc éligibles ! Il y a donc très certainement un programme immobilier en loi Scellier Bouvard éligible près de chez vous, en résidence étudiante, résidence de tourisme, résidence pour personnes âgées ou résidence pour personnes handicapées.