L'activité de location en loi Scellier Bouvard fera l'objet chaque année, comme pour les autres types de revenus, d'une déclaration annuelle des revenus perçus (les loyers). Le contribuable aura alors deux possibilités : cette déclaration des loyers en Scellier Bouvard pourra se réaliser soit de façon simplifiée (régime du micro BIC), soit selon le régime réel simplifié. En micro BIC, le contribuable n'aura qu'à déclarer les loyers perçus par l'exploitant, et ne sera imposé que sur 50% du montant déclaré.

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L'acquisition d'un logement en loi Scellier Bouvard implique que le contribuable adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). En effet, les revenus tirés de la location d'un logement en loi Scellier Bouvard sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers. Il s'agit là d'une différence importante du point de vue de l'utilisation des déficits éventuellement constatés.

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En loi Scellier Bouvard, le contribuable doit respecter un ensemble d'engagements pour bénéficier de la réduction d'impôt. Parmi ces engagements se trouve la durée de mise en location obligatoire de 9 ans minimum avec l'exploitant de la résidence. Aussi, et pour ceux qui auraient pour objectif de revendre le logement à l'issue de cette période de mise en location obligatoire, se pose la question de la rupture potentielle du bail commercial signé avec l'exploitant. La revente avant le terme du bail peut entraîner des pénalités.

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Beaucoup de contribuables connaissent aujourd'hui la loi Scellier car ce dispositif d'investissement locatif défiscalisant fait suite à des lois bien connues comme la loi Besson, Perissol, Robien ou Borloo. Il n'en est pas de même pour la loi Bouvard. Voyons donc ensemble les points communs entre ces deux lois, mais aussi ce qui les différencie dans leur version 2010, qu'il s'agisse du types de logements concernés, des types de revenus ou des modalités déclaratives, du mode d'application de la réduction ou encore d'autres spécificités propres à chaque dispositif fiscal.

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