Revente du logement en loi Bouvard en cas de décès

Le non respect de l'engagement de location pendant une durée de 9 ans à l'exploitant de la résidence en loi Bouvard est un motif de remise en cause de la réduction d'impôt. Cependant, aucune remise en cause de l’avantage n’est effectuée lorsque le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition commune décède.