Le Bulletin Officiel des Impôts 5 B-2-10 n°6 du 13 janvier 2010 de la Direction Générale des Finances Publiques formalise les instructions fiscales du 29 décembre 2009 sur la loi Bouvard (article 199 sexvicies du CGI).

Vous pouvez consulter ce bulletin officiel en cliquant ici.

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