Le décret n°2010-222 qui vient d'être pris le 3 mars 2010 précise les pièces justificatives à joindre à la déclaration des revenus tirés de la location d'un logement en loi Scellier Bouvard LMNP 2010. Il s'agit :

- de la copie du bail conclu avec l'exploitant de l'établissement ou de la résidence mentionnant la date de prise d'effet de la location ainsi que, s'il y a lieu, la durée totale, par année civile, des périodes d'occupation du logement que le propriétaire se réserve ;

- d'une copie de l'acte authentique d'acquisition du logement ;

- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation :  les états descriptifs ;

- Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation : les états et attestation ;

- Pour les logements situés dans les résidences de tourisme, une copie de l'arrêté préfectoral portant classement de la résidence ;

- Pour les logements situés dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées, une copie attestant de la délivrance de l'agrément prévue à l'article L. 7232-3 du code du travail, par le gestionnaire des services.

Simulation loi Censi Bouvard 2012

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