Les appellations se multiplient et il devient parfois compliqué de s'y retrouver pour savoir de quelle option fiscale on parle... Pour comprendre ces différences dans les appellations, il convient de refaire un peu l'histoire des lois de défiscalisation qui se sont mises en place depuis le 1er janvier 2009. Pour remplacer les loi Robien et Borloo, est apparue la loi Scellier (article 199 septivicies du CGI) applicable au 1er janvier 2009. Parallèlement,  le gouvernement a modifié le statut du Loueur en Meublé pour le rendre plus strict d'accès. Pour ne pas pénaliser le marché de la location meublée (tourisme, étudiant, personnes âgées ...) une réduction d'impôt est alors apparue en même temps sous l'article 199 sexvicies du CGI.

Au départ, l'achat d'un logement meublé sous l'article 199 sexvicies permettait de bénéficier, la première année seulement, d'une réduction d'impôt de 5% sur le prix de revient du logement, dans la limite de 25.000 €. Il s'est vite avéré que ces modalités étaient insuffisantes en comparaison de celles offertes en loi Scellier pour les logements d'habitation classique.

Le gouvernement a alors, sous l'impulsion de quelques députés dont M. Bouvard, décidé d'appliquer à certains types de locations meublées, les mêmes principes de réduction d'impôt que pour la loi Scellier. C'est ainsi qu'à été modifié l'article 199 sexvicies du CGI et qu'est née "l'amendement Bouvard". Il permet une réduction d'impôt de 25% du prix de revient hors taxes du logement sur 9 ans.

La grosse différence avec la loi Scellier provient en loi Bouvard que le logement est meublé, et que le contribuable doit opter pour le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Dès lors, l'extension vers l'expression "Scellier meublé LMNP" a été faite et se retrouve dans le language et termes des lois de défiscalisation actuelles.

Quoiqu'il en soit, les expressions "loi Bouvard" ou "loi Scellier meublé LMNP" ou encore "loi Scellier Bouvard" ramènent au même article de loi, l'article 199 sexvicies du CGI et renvoient aux mêmes modalités d'application.

Pour connaître les modalités pratiques d'utilisation de la loi Bouvard, consultez notre page d'explications simplifiés.

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