L'achat d'un bien immobilier dans le cadre d'une
Société Civile Immobilière (SCI) est une démarche assez connue par les contribuables. Ce mode d'acquisition est aujourd'hui plutôt réservé à ceux qui souhaitent conserver le bien immobilier dans un cadre familial, avec la possibilité d'un
rachat des parts du ou des associés qui souhaiteraient revendre sans pour cela avoir à revendre la totalité du bien. La SCI offre alors une souplesse non négligeable si on l'a compare à l'achat en indivision.
En effet, l'achat en indivision amène systèmatiquement la revente du logement si un des indivisaires veut revendre ("nul n'est sensé demeurer dans l'indivision"), un notaire se chargeant alors des formalités.
Pour certains, l'achat d'un logement en loi Bouvard LMNP dans le cadre d'une SCI pourrait alors apparaître comme une bonne solution. Oui mais voilà, cela n'est pas possible ! De part la nature même de la SCI ("civile"), elle est incompatible avec l'achat d'un logement en loi Bouvard LMNP dont les revenus sont de nature commerciale (imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Pour ceux qui souhaiteraient acheter à plusieurs, seul le cadre de l'indivision est alors possible en loi Bouvard LMNP.
Mis à disposition par
le spécialiste de la Loi Bouvard
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