Les principes de la loi Censi Bouvard 2012

La loi Censi Bouvard 2012 est régie par l'article 199 sexvicies du Code Général des impôts, elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 11% sur le prix d'acquisition hors taxes de logements situés dans certaines types de résidences avec services. Contrairement aux logements d'habitation qui sont loués nus, les logements loués en loi Censi Bouvard sont meublés.

Les logements concernés par la loi Censi Bouvard 2012

Il s'agit des logements situés dans :

- une résidence avec services pour étudiants

- une résidence de tourisme classée

- une résidence avec services pour personnées âgées ou handicapées

- l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées

- une résidence médicalisée

Les engagements à respecter par le contribuable avec la loi Censi Bouvard 2012

Pour bénéficier de la réduction d'impôt offerte par la loi Censi Bouvard 2012, le contribuable devra respecter un ensemble d'engagements, notamment :

- exercer l'activité de location meublée dans un cadre non professionnel (statut du loueur meublé non professionnel ou LMNP)

- donner le logement en location à l'exploitant de la résidence pendant une période minimale de 9 ans

- la location du logement devra prendre effet dans les 12 mois qui suivent son achèvement

- le logement ne pourra pas être démembré

Les modalités d'application de la réduction d'impôt Censi Bouvard 2012

La réduction d'impôt Bouvard concerne les logements achetés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'année d'acquisition (signature chez le notaire) du logement :

- il est de 25% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2009 et 2010

- il est de 18% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2011

- il est de 11% du prix de revient du logement pour ceux achetés en 2012

Le prix de revient du logement s'entend du prix d'acquisition hors taxes majoré des frais afférents à l’acquisition tels que les honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière, etc.

La réduction d'impôt ainsi obtenue est répartie sur 9 ans équitablement. Dans le cas ou l'impôt du contribuable est inférieur à la réduction d'impôt Bouvard, le solde peut en être reporté sur l'impôt des 6 années suivantes.

La réduction d'impôt est toutefois plafonnée : le prix de revient du ou des logements achetés une année donnée ne pourra être retenu que dans la limite de 300 000 €.

Loi Censi Bouvard 2012 et récupération de la TVA sur le prix d'acquisition du logement

En loi Censi Bouvard, l'acquéreur peut demander à récupérer la TVA payée sur le prix d'acquisition du logement (démarche à réaliser auprès de votre centre des impôts). Il faudra par ailleurs reversée la TVA encaissée sur les loyers (TVA au taux réduit de 5,5%) si l'exploitant de la résidence propose en plus de l'hébergement au mois trois des quatres prestations suivantes :

- réception de la clientèle

- fourniture de linge de maison

- entretien régulier des parties communes et privatives

- le petit-déjeuner

Simulation loi Censi Bouvard 2012

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