C'est une des particularités de la loi Bouvard : la récupération de la TVA sur le prix de revient du logement. Cette somme importantes (19,6% du prix de revient hors taxes), cumulée à la réduction d'impôt offerte par l'amendement Bouvard, permet de réaliser une économie d'impôt totale égale à 37,2% du prix du logement sur 9 ans ! Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de la récupération de la TVA ? Quelle démarche entreprendre pour cela ? Combien de temps pour percevoir le montant de la TVA ? Voyons ces points ci-après.

Dans un premier temps, il est important de comprendre que la récupération de la TVA n'est permise qu'à trois conditions essentielles :

- d'abord, il faut que certains services soient assurés dans la résidence (au moins 3 sur 4) parmi lesquels le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

- ensuite, il faut que les loyers perçus de l'exploitant soient soumis à TVA (actuellement au taux réduit de 5,5%)

- enfin, il faut que le contribuable adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

Pour pouvoir récupérer la TVA ayant grévé le prix de revient du logement, il conviendra d'en faire la demande auprès de votre centre des impôts. Pour se faire, il faudra adresser un courrier mentionnant :

- l'acquisition du logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (donner l'adresse de la résidence, les détails du logement, son prix, les élements sur l'exploitant...)

- le choix du paiement de la TVA en régime simplifié

- l'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers)

Parralèlement, il faudra s'inscrire au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si moins de 1.000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.

S'agissant de la récupération du montant de la TVA, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.

Toutes ces démarches peuvent paraître fastidieuses, mais dans beaucoup de cas les promoteurs ou les cabinets en patrimoine offrent cette prestation. Ainsi, l'acquisition du logement est facilitée, comme l'est la récupération de la TVA.

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