Parmi les dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2012, le gouvernement propose de diminuer le taux de la réduction d'impôt Censi-Bouvard à 11% pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2012. Rappelons que la loi « Censi‐Bouvard » s'adresse aux logements situés dans des structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants ou des résidences de tourisme classées.

Ces investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle étaient particulièrement attractifs en 2009 et 2010 car ils offraient un taux de réduction d’impôt de 25% calculé sur le prix de revient hors taxes du logement (retenu dans la limite annuelle de 300 000 euros et réparti sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année). Ce taux avait déjà subi une baisse en 2011 puisqu'il n'était plus que de 18%.

Afin de contribuer à la baisse des déficits publics et pour rester en cohérence avec la baisse du taux de réduction d'impôt de la loi Scellier, les logements acquis à compter de l’année 2012, ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, auront droit à un taux de réduction d’impôt de 14 %. Après application du « rabot » de 15% prévu par la présente loi de finances, le taux sera fixé in fine à 11 %. A noter également que le dispositif Censi-Bouvard sera supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Ces dispositions ont été validées dans le cadre de l'adoption de la loi de finances pour 2012.

Simulation loi Censi Bouvard 2012

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