Plusieurs cas possibles peuvent remettre en cause un investissement en loi Scellier Bouvard 2010, et pour l'essentiel on évoque bien sûr ici la perte de la réduction d'impôt obtenue depuis l'année de l'achèvement du logement. On peut classer les cas de remise en cause en trois grandes catégories : 1/ le non-respect de l’engagement de location, 2/ le non-respect des conditions de mise en location et 3/ la cession, pendant la période d’engagement de location, du ou des logements pour lesquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt.

S'agissant du non respect de l'engagement de mise en location, on distingue :

- la non mise en location par le propriétaire du logement

- une mise en location du logement hors délai

- l'nterruption de la location pendant une durée supérieure à celle admise

Certaines exceptions permettent d'éviter ici la remise en cause de l'avantage fiscal si le contribuable ou l’un des membres du couple soumis à imposition se trouve dans la situation suivante :

- le décès

- l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

- le licenciement à l'initiative de l'employeur (salarié licencié ou mis en retraite)

S'agissant du non respect des conditions de mise en location, il y a remise en cause en cas :

- d'utilisation du logement par son propriétaire (sauf cas particuliers prévus par la loi) pendant le délai de mise en location ou pendant la période d’engagement de location. Il n'y a ici aucune exception.

- d'exercice de l'activité de location meublée à titre professionnel, sauf si le propriétaire du logement passe de la
qualité de loueur en meublé non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel, au cours de la période d’engagement de location

- d'imposition des revenus de l’activité de location dans une autre catégorie que celle des bénéfices industriels et
commerciaux. Il n'y a ici aucune exception.

S'agissant de la cession du logement pendant la période d'engagement de location, il y a remise en cause si :

- il y a mutation à titre onéreux (vente du logement). Il n'y a ici aucune exception.

- il y a mutation à titre gratuit, sauf si le transfert de propriété résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune

- il y a cession de droits indivis, sauf en cas de décès, licenciement ou invalidité de 2ème ou 3ème catégorie

- il y a démembrement de propriété, sauf si le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune

A part ces cas, on peut aussi évoquer celui des résidences qui ne respectent pas initialement, ou pendant la période
d’engagement de location, les conditions d’éligibilité.

En cas de remise en cause, le fisc augmente généralement l'impôt sur le revenu de l'année ou elle s'est produite, en le majorant du montant de la réduction imputée depuis l'année de l'achèvement du logement.

Simulation loi Censi Bouvard 2012

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