En loi Scellier Bouvard, le contribuable doit respecter un ensemble d'engagements pour bénéficier de la réduction d'impôt. Parmi ces engagements se trouve la durée de mise en location obligatoire de 9 ans minimum avec l'exploitant de la résidence. Aussi, et pour ceux qui auraient pour objectif de revendre le logement à l'issue de cette période de mise en location obligatoire, se pose la question de la rupture potentielle du bail commercial signé avec l'exploitant. La revente avant le terme du bail peut entraîner des pénalités.

En effet, la durée du bail peut excéder une durée de 9 ans (par exemple 11 ans et 9 mois), et dans ce cas il vaut mieux attendre la fin du bail pour revendre et éviter d'éventuelle pénalités de rupture de bail avec l'exploitant. Ces pénalités peuvent représenter plusieurs mois de loyers, même si elles sont négociables. Dès lors, il faudra, conformément aux modalités constractuelles du bail, penser à le rompre pour ne pas qu'il se poursuive pas tacite reconduction, généralement au plus tard 6 mois avant son terme.

Mais on voit ici qu'il ne faut pas confondre le terme de la période de mise en location fixée par la loi de 9 ans avec le terme du bail commercial, se dernier pouvant dépasser les 9 ans. Ce paramètre de la durée du bail est donc très important en cas de volonté de revente du logement au bout de 9 ans.

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