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Points communs et différences entre la loi Scellier 2010 et la loi Bouvard 2010

Beaucoup de contribuables connaissent aujourd'hui la loi Scellier car ce dispositif d'investissement locatif défiscalisant fait suite à des lois bien connues comme la loi Besson, Perissol, Robien ou Borloo. Il n'en est pas de même pour la loi Bouvard. Voyons donc ensemble les points communs entre ces deux lois, mais aussi ce qui les différencie dans leur version 2010, qu'il s'agisse du types de logements concernés, des types de revenus ou des modalités déclaratives, du mode d'application de la réduction ou encore d'autres spécificités propres à chaque dispositif fiscal.

Le tableau ci-après synthétise les points communs et différences sur l'ensemble des modalités d'application.

Points de comparaison	Loi Scellier 2010	Loi Bouvard 2010
Types de logements concernés	Logements d'habitation	Logements situés en résidences avec services
Type de location	Location nue	Location meublée
Type de locataire	Personne physique	Exploitant de la résidence
Durée de mise en location	Dans les 12 mois qui suivent l'achèvement	Dans les 30 jours qui suivent l'achèvement
Location réalisée directement par le propriétaire	Possible	Impossible. La gestion est obligatoirement réalisée par l'exploitant
Durée minimale de location	9 ans	9 ans
Durée de la réduction d'impôt	Deux options : - classique : 9 ans maximum - social : 15 ans maximum	9 ans maximum
Amortissement fiscal du logement	Non. Remplacé par la réduction d'impôt	Oui, pour la fraction du prix dépassant 300.000 €
Taux de la réduction d'impôt	25%	25%
Base de la réduction d'impôt	Prix de revient TTC du logement dans la limite de 300.000 €	Prix de revient HT du logement dans la limite de 300.000 €
Nombre d'achats possible de logements par an	Un seul	Plusieurs, retenus dans la limite de 300.000 €
TVA récupérable	Non	Oui
Imposition des loyers	Catégorie des revenus fonciers	Catégorie des bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
Imputation des déficits	Imputation sur le revenu global	Imputation sur d'autres BIC uniquement
Modalités déclaratives	Micro-foncier ou régime foncier réel	Micro-BIC ou régime du réel simplifié
Statut du loueur	Aucun	Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP)
Achat possible en SCI	Oui	Non

Mis à disposition par le spécialiste de la Loi Bouvard le 20 Fév 2010

Simulation loi Censi Bouvard 2012

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