Investir en résidence de tourisme avec la loi Bouvard permet d'acquérir à moindre coût par exemple votre future résidence de villégiature, et bénéficier d'avantages fiscaux très importants !

Qu'est-ce qu'une résidence de tourisme classée ?

La résidence de tourisme classée est définie comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile.

Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. La résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.

La décision de classement de la résidence de tourisme est prise par le préfet après avis de la commission départementale de l’action touristique,
dans les conditions fixées par l’arrêté du 14 février 1986 « fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme ».

Date à laquelle la résidence doit être classée

Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la résidence de tourisme doit être classée au plus tard dans les douze mois de sa mise en exploitation effective.

Le propriétaire du logement peut l'occuper temporairement

Il est admis que les logements situés dans une résidence de tourisme classée peuvent être occupés par leur propriétaire, sans que cela remette en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

Les règles définies pour l’application du régime de la TVA à la location, qui permettent au bailleur de récupérer la TVA qui a grevé son acquisition, prévoient que les copropriétaires doivent alors acquitter à l’exploitant de la résidence de tourisme le prix normal de leurs séjours. Ce prix est considéré comme normal s’il est au moins égal à 75 % du prix public, dès lors que, pour ces séjours, l’exploitant de la résidence n’engage aucun frais de commercialisation.

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