Quels sont les logements ou résidences concernés dans le cadre de la loi Bouvard ?

Une réduction d’impôt à hauteur de 11 % du capital investi est accordée aux contribuables ayant acheté un ou plusieurs biens éligibles au dispositif Censi-Bouvard. Le propriétaire-bailleur pourra d’ailleurs récupérer la TVA de son investissement en s’engageant à louer le logement ou la chambre pendant au moins 9 ans.

Parmi les logements concernés par cet amendement, il est possible de citer les résidences de services situés en France et les logements neufs ou en état futur d’achèvement. L’article donne plus d’explication sur le sujet.

Quels sont les logements concernés par la loi Censi-Bouvard ?

Résidences de services situés en France

En général, il existe plusieurs façons d’investir dans l’immobilier locatif tout en réduisant son impôt sur le revenu. Mais le dispositif Censi-Bouvard reste la meilleure solution notamment pour les gros contribuables français. Quoi qu’il en soit, la loi en vigueur a imposé quelques conditions permettant de profiter de la double défiscalisation de ce régime fiscal.

En effet, l’investissement dans une résidence proposant des services pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou handicapées ou pour seniors est indispensable. En clair, les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont éligibles au dispositif Censi-Bouvard.

Les contribuables investissant dans une ou plusieurs chambres de ce type de structure médicalisée peuvent profiter de l’avantage fiscal non négligeable proposé par ce régime. Bien entendu, il est important de passer un contrat de bail commercial de 9 ans avec un exploitant qui s’occupera de la gestion locative de la chambre médicalisée.

Résidences de services situés en France

À noter que seuls les contribuables résidents fiscaux en France peuvent accéder à une réduction d’impôt de 11 % (du prix d’achat du bien) et procéder à la récupération de la TVA de l’investissement locatif meublé en Censi-Bouvard.

Logements neufs ou en état futur d’achèvement

Au cas où l’acquéreur ne veut pas investir dans une résidence de service pour bénéficier de la défiscalisation du régime Censi-Bouvard, il peut toujours se tourner vers l’immobilier neuf. Tout commence par l’acquisition d’un bien neuf situé en France. Le propriétaire ayant un statut LMNP (loueur meublé non professionnel) doit effectuer des travaux de rénovation et de réhabilitation avant de louer le bien durant 9 ans.

La location doit prendre effet 1 an après l’acquisition ou la fin de la construction du logement neuf ou en état futur d’achèvement. En réalité, les logements neufs achevés depuis au moins 15 ans ayant subi des travaux de réhabilitation sont également éligibles au dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard. Ce sera aussi le cas des biens neufs achetés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2018.

À noter que la location meublée ne doit pas être exercée à titre professionnel, sinon l’avantage fiscal de la loi Censi-Bouvard ne peut pas s’appliquer aux revenus locatifs générés par le placement. Le choix d’un logement éligible au dispositif Censi-Bouvard ne doit pas être pris à la légère. C’est pourquoi il est important de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine.