Peut-on démembrer un bien immobilier en Censi-Bouvard ?

La Loi Censi-Bouvard 2020 est un dispositif qui permet aux contribuables de réduire leurs impôts à travers des investissements dans des biens immobiliers qualifiés de neufs et surtout meublés. Ils pourront ainsi faire de la récupération au niveau de la TVA sur le montant de leur investissement. Qu’en est-il du démembrement immobilier en Censi-Bouvard ?

Qu’est-ce que le démembrement immobilier ?

Lorsqu’il est question de démembrement immobilier, le principe de base consiste à diviser la jouissance du bien en deux. C’est-à-dire qu’il y aura un usufruit et un nu-propriétaire. Ce genre de processus donne ainsi le droit à l’usufruit de faire l’exploitation du bien et de faire ce que bon lui semble pour tirer des bénéfices (location par exemple). Cependant, celui-ci ne pourra en aucun cas décider de la vente du bien tout seul et encore moins le démolir. En effet, il n’est pas le véritable propriétaire qui est le nu-propriétaire. Ce dernier n’a, par contre, presque aucun droit sur le bien. Il ne pourra donc réclamer aucun loyer ni contrepartie à l’usufruit. C’est comme ça alors que le démembrement fonctionne sur le fond sans pour autant trop s’y attarder.

Que dicte la loi Censi-Bouvard ?

Pour le cas de la loi Censi-Bouvard, il s’agit d’une loi qui apporte de nombreux avantages fiscaux. Grâce à ce dispositif, les investissements dans des biens immobiliers spécifiques (selon les conditions d’éligibilité) seront plus optimaux fiscalement parlant. Afin de bénéficier de ses avantages, les investisseurs devront par exemple faire des acquisitions dans des résidences et cela en tant que personne physique. Une fois que les investisseurs sont propriétaires, leur bien devra être confié à des gestionnaires immobiliers pour un minimum de 9 ans et il est interdit de faire de la location à titre professionnel. Cette loi favorise aussi l’achat de biens neufs ou encore rénovés, et cela dans un but précis.

Le démembrement de propriété en Censi-Bouvard est-il possible ?

C’est ici la question qui se pose. Est-il possible de pratiquer un démembrement sur les biens immobiliers acquis dans le cadre de la loi Censi-Bouvard. Et bien la réponse à cette question est simple, non ce n’est pas possible ni autorisé. En effet, il est déjà question ici de niche fiscale. L’État offre déjà un moyen de payer moins d’impôts au moment d’acquérir le bien. Et si le démembrement de propriété offre aussi des avantages fiscaux, ce serait exploiter les niches du système fiscal deux fois.

Alors pour ceux qui ont été tentés par la possibilité de démembrer un bien immobilier acquis dans le cadre de la loi Censi-Bouvard, il faut oublier. Ce n’est pas faisable et il n’y a pas de moyen pour le faire. Le cumul de plusieurs avantages fiscaux est en effet une pratique proscrite.